Les incitations fiscales :
L’Etat a mis en place un panel de plusieurs aides fiscales à destination des repreneurs d’entreprise. Ces aides permettent d’alléger le coût de rachat d’une société.
– Réduction d’impôt pour la reprise de société financée par un prêt (relatif à l’article 199 terdecies-0 B du CGI). Les personnes qui s’endettent pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, des parts sociales ou des actions de sociétés NON COTÉES, bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant des intérêts d’emprunts versés. Les intérêts annuels permettant cette réduction sont limités à 20.000 euros pour un célibataire et 40.000 euros pour un couple marié.
– Le dispositif ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales et ouvre le droit à une aide financière pour la création ou la reprise d’entreprise. Deux mesures d’aides financières à la création sont proposées par le pôle emploi : Le maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) qui consiste en un versement sous forme de capital d’une partie des droits à indemnisations restants.
– Dans le cadre d’une reprise d’entreprise par les salariés : Les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (DDFIP). Cette aide concerne le rachat des titres d’une société par une société holding créée pour la reprise de l’entreprise. Ce crédit d’impôt est calculé en fonction du précédant montant de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise et du montant des intérêts du prêt contracté pour l’acquisition des titres de l’entreprise. L’acquisition des droits sociaux de l’entreprise effectuée par la nouvelle société n’est pas soumise aux droits d’enregistrement. Dans le cadre de la création d’une SCOP, les salariés peuvent bénéficier d’une réduction des intérêts d’emprunt.
– Les zones aidées (seuls les services fiscaux sont compétents pour juger l’éligibilité de l’entreprise au dispositif) : Des aides fiscales s’appliquent aux reprises d’entreprises implantées dans une zone aidée. Les repreneurs d’une entreprise implantée en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Les aides fiscales en ZRR concernent également les reprises d’entreprise. Trois aides sont proposées : l’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’exonération de cotisation foncière des entreprises et l’exonération de taxe foncière. Les repreneurs peuvent également bénéficier d’une réduction du droit d’enregistrement pour reprise d’un fonds de commerce en zone aidée (montant réduit à 0% jusqu’à 107.000 euros, si supérieur à 107.000 euros : La fraction du prix supérieur à ce montant est soumise au droit d’enregistrement de 2,60%).
– La diminution des taxes liées aux droits d’enregistrement ou aux droits de mutation : Les droits d’enregistrement ou les droits de mutation sont acquittés par les nouveaux acquéreurs d’une entreprise. Cette aide fiscale dépend du type de reprise (cession ou donation, reprise par les salariés ou la famille).
Comment est-il possible de faciliter le financement bancaire ?
Les banques ne prêtent pas à un repreneur sans exiger des garanties :
– Sur les biens financés : Hypothèques s’il y a des murs rachetés lors de la reprise, nantissement du fonds de commerce, nantissement des parts sociales ou des actions dans le cas d’une reprise de société ;
– Par une ou des cautions personnelles.
Un organisme tiers (fonds de garantie ou société de caution mutuelle) peut prendre en charge le risque conjointement avec la banque.
Les aides nationales visant à faciliter la transmission à titre gratuit d’entreprises et de sociétés :
Quelques mesures fiscales :
– Exonération, sous certaines conditions, des droits de mutation en cas de donation aux salariés d’un fonds de commerce (article 45 de la loi pour l’initiative économique, art. 790 A du CGI). Les salariés donataires de l’entreprise de leur employeur peuvent bénéficier, sur option, d’une exonération de droits de mutation, lorsque la valeur des actifs faisant l’objet de la donation est inférieure à 300 000 euros. Les salariés bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et exercer leur fonction à temps plein. Ils peuvent également être titulaires d’un contrat d’apprentissage. Ils doivent poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, pendant les 5 années qui suivent la date de la donation. Par ailleurs un d’entre eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise.
– Abattement applicable sur les droits d’enregistrement dus au titre d’une donation ou d’une succession (articles 787 B et C du CGI). En cas de donation ou de transmission par décès d’une entreprise individuelle ou de droits sociaux d’une société, le donataire est redevable de droits de mutation à titre gratuit. L’assiette de calcul de ces droits d’enregistrement peut, sous certaines conditions, être réduite de 75 %.
Les aides nationales visant à faciliter la création et la reprise d’entreprises :
Les aides sociales :
ACCRE : Exonération de Charges sociales pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise (Art. L5141-1 et suivants du Code du Travail, L 161-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). Cette aide consiste en une exonération pendant un an de charges sociales sur la partie de rémunération n’excédant pas 120 % du SMIC (19 350 € pour 2010) pour :
– Les demandeurs d’emploi, indemnisés ou susceptibles de l’être ;
– Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
– Les bénéficiaires de l’ATA (Allocation Temporaire d’Attente) ;
– Les bénéficiaires de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
– Les bénéficiaires du RSA, ou leur conjoint/concubin ;
– Les titulaires d’un contrat d’appui au projet entreprise (CAPE) ;
– Les personnes bénéficiaires du complément « libre choix d’activité » ;
Exonération de charges sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise (Article 16 de la Loi pour l’initiative économique). Exonération pendant 1 an de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs :
– Dans la limite des 12 premiers mois d’activité ;
– Dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120% du SMIC.
Les salariés doivent justifier :
– Avoir effectué au moins 910 heures d’activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d’entreprise ;
– Effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d’entreprise au moins 455 heures d’activité salariée ;
Exonération pendant 5 ans de cotisations maladie-maternité pour les artisans, industriels et commerçants non-salariés établis dans une Zone Franche Urbaine (ZFU).
Les aides financières :
NACRE : aide au montage de projet et aide financière (Circulaire DGEFP n°2008-20 du 4 décembre 2008). NACRE est un dispositif global comprenant un aide au montage du projet de reprise et au développement de l’entreprise ainsi qu’une aide financière. L’accompagnement se poursuit après la signature d’un contrat d’accompagnement avec un organisme conventionné par l’Etat pendant 3 ans après la création ou la reprise. Le prêt à taux zéro NACRE remplace l’avance remboursable EDEN. Il est de 1 000 à 10 000 €, d’une durée maximale de 5 ans, attribué après expertise du projet de création ou de reprise d’entreprise dans le cadre du parcours d’accompagnement NACRE.
Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs au montant et à la durée du prêt NACRE.
PCE (Prêt à la création d’entreprise) (OSEO). Le prêt à la création d’entreprise (PCE) a vocation à favoriser également l’accès au crédit bancaire des repreneurs de petites entreprises saines.
Il vise à :
– Financer la trésorerie de départ ;
– Les investissements immatériels (frais commerciaux, publicité) ;
– Les aléas de démarrage.
Sont éligibles tous les projets à l’intérieur d’un programme de 45 000€. Le PCE est compris entre 2 000 et 7 000 euros. Il est obligatoirement accompagné d’un concours bancaire à moyen ou long terme. Il est accordé sans garantie, ni caution personnelle. La durée du PCE est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement de 6 mois (54 échéances mensuelles constantes). Le taux est identique à celui de la banque dans la limite d’un taux planché publié mensuellement.
Le FGIF (fonds de garantie à l’initiative des femmes). Ce fonds, géré par France Active Garantie, a pour objet de faciliter l’obtention de prêts bancaires pour couvrir des besoins en fonds de roulement et/ou en investissement. Peuvent bénéficier de la garantie tous les prêts accordés par les banques à des entreprises dirigées (en titre et en fait) par des femmes et reprises depuis moins de 5 ans.
La limite de garantie est fixée à 70 % du montant du prêt. Le montant des emprunts garantis varie de 5 000 à 27 000 euros. Le prêt doit être sans caution personnelle. Le coût total de la garantie s’élève à 2,5 % du montant garanti.
L’aide à la création ou reprise d’entreprise par une personne handicapée. Cette aide est gérée par l’AGEFIPH, association nationale chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle est accordée aux personnes reconnues handicapées par la COTOREP à condition qu’elles exercent le contrôle effectif de l’entreprise (détenir 50 % du capital ou être dirigeant en cas d’entreprise individuelle).
Elle se traduit par :
– Une subvention d’un montant maximum de 12.000 euros ;
– Une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures ;
– Une participation au suivi de l’entreprise par un organisme spécialisé.
