La directive européenne sur la distribution d’assurance (DDA) a été votée en novembre 2015 au niveau européen et sera incorporé en droit français le 23 février 2018. Cette directive est porteuse d’importants changements pour les différents acteurs impliqués dans la production et la distribution de contrats d’assurance. En effet, les besoins et les intérêts des clients seront dorénavant au centre des préoccupations.
Ce texte vient compléter et structurer la réforme DIA1 datant de 2002 qui ne concernait que les intermédiaires d’assurance. Il a vocation à mieux protéger les différents assurés en prenant en compte leur protection et ce avant la signature de l’acte de vente. Les mesures les plus importantes seront précisées par des textes d’application qui permettront d’informer les parties prenantes sur les perspectives d’évolution liées à la DDA.
Le renforcement du cadre de la vente d’assurance correspond à une politique européenne qui, depuis la crise financière de 2008, cherche à maximiser la protection du consommateur.
I. Qu’est-ce que la DDA ?
La DDA est une réforme se caractérisant par davantage d’information, de transparence ainsi que par un cadre réglementaire important. Elle s’organise autour de quatre piliers :
– La Gouvernance (POG)
– Les Règles de conduites (PID)
– La Formation
– L’Accès aux Activités de distribution
La surveillance et la gouvernance produits (Product Oversight and Governance – POG), semblent être les clefs de voûte de cette directive. C’est ce qui va permettre de s’assurer de la mise en place de la protection des consommateurs.
Le législateur définit la directive comme tel :
« Le processus de validation des produits détermine un marché cible défini pour chaque produit, garantit que tous les risques pertinents pour ledit marché cible défini sont évalués et que la stratégie de distribution prévue convient au marché cible défini, et prend des mesures raisonnables pour que le produit d’assurance soit distribué au marché cible défini », article 25, al. 3. DDA
Dans les faits le producteur devra – pour chaque contrat à partir de 2018 – définir un marché précis ainsi qu’un réseau de distribution adapté permettant de mettre en place les procédures liées à la DDA.
Tout produit d’assurance devra donc être validé lors de sa création ou lors d’une modification significative. Cette validation définira le « marché cible » ainsi qu’une « straté¬gie de distribution ». Un suivi sera mis en place afin de s’assurer que le produit est bien adapté au marché et transite par le canal de distribution initialement prévu. S’il s’avère que l’intérêt du client n’est pas respecté, des modifications devront être mises en place.
L’objectif étant de se focaliser sur le client pour le protéger par rapport aux risques encourus lors de la souscription d’un contrat d’assurance. Cela donne une sécurité au consommateur par rapport au manque d’information et à la complexité du marché.
L’information est au cœur de la réforme avec les documents d’informations standardisées (PID pour Product Information Document) qui devront être produits et fournis préalablement à la vente d’un contrat d’assurance. Il s’agit d’une aide à la lecture du contrat. Le formalisme de ce document doit encore être précisé par l’EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions) avant le 23 février 2017.
II. Quels sont les conséquences pour les courtiers ?
La DDA représente une évolution importante du monde de l’assurance, sa mise en place va entrainer de nombreuses modifications. La réalisation de produits d’assurance ainsi que leur commercialisation devront certainement être repensés afin de respecter la réglementation en vigueur.
Nous devrions donc assister à un rapprochement entre les assureurs qui portent le risque ainsi que les concepteurs de produits (intermédiaires) dans le but de préciser le partage des responsabilités. Il est même possible que les assureurs internalisent la conception et la distribution de certains produits.
Le POG devrait quant à lui – du fait de sa complexité règlementaire – mener à une standardisation, voire à une raréfaction des produits.
Cela représente donc une menace pour les courtiers dits « spécialisés ». En effet cette réforme semble en contradiction avec la logique d’assurance « sur-mesure » défendue par ces derniers.
Par ailleurs les courtiers en tant que distributeurs auront un rôle d’alerte à jouer auprès des producteurs. Ils seront en effet chargés de vérifier les écarts entre les produits d’assurance et leurs marchés cibles.
Il convient de préciser que la réforme de la DDA est encore en phase de légiférassions. Les principales mesures doivent encore être précisées par la Commission Européenne ainsi que par les normes techniques de l’Eiopa. Il est encore possible de voir le projet évoluer, même si une ligne directrice claire semble s’être dégagée.
