Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME :
Une personne physique qui souscrit au capital d’une PME ou de sa propre société peut bénéficier d’une réduction sur l’impôt de 18% des sommes investies jusqu’au 31 décembre 2016.
Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite annuelle de :
– 50.000 euros pour une personne seule;
– 100.000 euros pour un couple marié ou pacsé.
Cette réduction d’impôt est accordée sous réserve notamment que la société bénéficiaire respecte les conditions suivantes :
– Etre une PME de moins de 5 ans ayant son siège social en France ou dans un pays de l’UE;
– Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
– Etre en phase d’amorçage, démarrage ou d’expansion ;
– Ne pas être en difficultés financières ;
– Etre soumise à l’impôt sur les sociétés ;
– Avoir moins de 10 millions d’euros de CA ;
– Ne pas être côté sur un marché réglementé français ou étranger ;
– Employer entre 2 et 50 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription ;
– Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.
En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, de licenciement ou de décès du contribuable, la réduction d’impôt est reprise en cas de :
– Vente des parts avant 5 ans (avant le 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription) ;
– De remboursement des apports avant 10 ans (avant le 31 décembre de la 10ème année suivant la souscription).
Déduction des intérêts d’emprunts pour la reprise d’une PME :
Une personne physique qui a emprunté pour acquérir des parts d’une PME peut déduire 25% des intérêts de ses impôts si :
– L’acquisition de la nouvelle entité porte sur au moins 25% du capital ;
– Les titres sont conservés pendant une durée minimum de 5 ans ;
– Le repreneur ou les associés exercent un poste dans la direction ;
– La société reprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanales, libérale ou agricole ;
– La société a son siège sociale en France (ou dans un pays de l’UE) et est soumise à l’IS ;
– Les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé.
La déduction fiscale est plafonnée à hauteur de :
– 20.000 euros pour un célibataire ;
– 40.000 euros pour un couple marié ou pacsé.
Au cas où le contribuable revend ses titres avant 5 ans, ou si les conditions de déduction énoncées ci-dessus ne sont plus remplies, la réduction d’impôt est reprise.
A noter : cette déduction fiscale concerne uniquement les emprunts contractés entre le 28 avril 2008 et le 31 décembre 2011.
Réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME :
Une personne physique qui souscrit au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME peut déduire de leur impôt de solidarité sur la fortune 50% des versements dans la limite annuelle de 45.000 euros.
La société bénéficiaire doit :
– Etre une PME ayant son siège social en France ou en UE ;
– Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libéral ou agricole ;
– Ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger ;
– Compter au minimum deux salariés.
En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, de licenciement ou de décès du contribuable, la réduction d’impôt est reprise en cas de :
– Vente des parts avant 5 ans (avant le 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription) ;
– Remboursement des apports avant 10 ans (avant le 31 décembre de la 10ème année suivant la souscription).
A noter : ces différentes réductions d’impôts ne sont pas cumulables.
Abattement des droits de mutations pour la reprise par un salarié :
La donation en pleine propriété d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce, d’un fonds agricole, de la clientèle d’une entreprise individuelle ou des titres d’une société à un salarié ou à un apprenti permet au donataire, sur option, de de bénéficier d’un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds, de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Lorsque le bien donné a été acquis à titre onéreux par le donateur, l’abattement est subordonné à la condition que le bien soit détenu depuis plus de 2 ans depuis son acquisition.
Le donataire doit :
– Soit être salarié depuis au moins 2 ans ;
– Soit être sous contrat d’apprentissage au jour de la donation ;
– Soit avoir des liens de parenté avec le donateur.
Le donataire doit impérativement poursuivre, pendant les 5 années qui suivent la transmission, l’exploitation du fonds de commerce, l’exploitation de la clientèle ou l’activité de la société dont les titres sont transmis et en assurer la direction.
Exonération d’impôt pour la reprise d’entreprise en ZRR :
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales implantées dans les ZRR qui sont reprises avant le 31 décembre 2015 bénéficient d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et de la contribution économique territoriale.
