L’assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt bancaire
L’assurance emprunteur garantit l’assuré en cas de décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi en remboursant les échéances du prêt, en totalité ou en partie à la banque qui a commandité le prêt.
Généralement la banque dans laquelle on souscrit notre prêt immobilier nous impose une assurance emprunteur dans les contreparties définies pour l’obtention du prêt.
Toutefois, l’amendement Bourquin, aussi appelé « loi Sapin 2 » est entrée en vigueur le 22 février 2017 et permet aux emprunteurs ayants souscrits à un prêt bancaire, de changer plus facilement d’assurance emprunteur.
L’amendement Bourquin pour le maintien de la concurrence pur et parfaite
La loi Bourquin offre à l’assureur le droit de résilier son contrat d’assurance emprunteur, afin de changer d’organisme chaque année (Avant cela, la loi Hamon permettait de résilier son contrat seulement la première année), à condition de donner un préavis de 2 mois. La date de résiliation peut se faire à la date d’anniversaire de l’offre de prêt, et ainsi servir de référence à l’exhaustivité des contrats.
Cette loi a été mise en place pour permettre aux emprunteurs de réaliser des économies sur leur crédit immobilier en faisant jouer la concurrence.
Loi Bourquin : polémique sur la date d’anniversaire de l’offre de prêt
Depuis la mise en vigueur de la loi Bourquin, deux scénarios s’opposaient : d’une part, on considérait que la date d’anniversaire de l’offre de prêt correspondait à la date d’édition de l’offre de prêt et, d’autre part la date d’anniversaire de l’offre de prêt correspondait à la signature de l’offre de prêt.
Pour se faire, la Fédération française de l’assurance (FFA) et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) se sont réunies fin 2018, et c’est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt qui servira de référence à tous les contrats, en cours et à venir.
Afin de laisser le temps à tous les établissements de mettre à jour leurs systèmes d’information, ce dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019.
A savoir : la banque postale, BNP Paribas et la Caisse d’épargne l’ont déjà adopté.
