Amendement sur la mutualisation des accords de branche dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé
L’Assemblée Nationale a adopté l’amendement gouvernemental au PLFSS pour 2014 incitant les entreprises à choisir un organisme d’assurance recommandé par leur branche professionnelle.
Cet amendement fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi et de l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale autorisant les désignations de branches. Au lieu des « désignations », l’amendement autorise les « recommandations ». En effet, ce nouveau dispositif prévoit que les partenaires sociaux des branches professionnelles pourront recommander un ou plusieurs organismes complémentaires santé (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance).
La possibilité pour un accord de branche de recommander un ou plusieurs organismes assureurs serait réservée aux accords prévoyant :
- des droits non contributifs (prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, prévention, action sociale…)
- et l’obligation pour les organismes recommandés de ne refuser l’adhésion d’aucune entreprise relevant du champ de l’accord, de leur appliquer un tarif unique et de leur offrir des garanties identiques.
La recommandation devrait être précédée d’une procédure de mise en concurrence des organismes concernés, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement et selon des modalités précisées par décret.
Les employeurs couverts par un accord de branche comportant une clause de recommandation qui passeraient par le ou les organismes recommandés seraient redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées à cet organisme dans les conditions habituelles (forfait social dû par les employeurs de 10 salariés et plus au taux de 8 %).
Ceux qui choisiraient de retenir un autre organisme assureur s’acquitterait du forfait social dans les conditions suivantes sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées auprès de cet organisme :
- taux de 20 % (au lieu de 8 %) pour les employeurs de 10 salariés et plus ;
- taux de 8 % pour les employeurs de moins de 10 salariés (alors qu’en principe, ces employeurs ne sont pas redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire).
La majoration du taux du forfait social s’appliquerait uniquement à partir du 1er janvier 2015, ce qui laisserait un an aux branches pour négocier des clauses de recommandation.
Cet amendement provoque de vives critiques. Tout d’abord, la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) dénonce « une pitoyable pirouette qui ne trompera personne ». Les agents et courtiers d’assurance, quant à eux, décrivent une « manœuvre de contournement de la décision du Conseil Constitutionnel ». Pour la Chambre Syndicale des Courtiers en Assurance (CSCA), « cet amendement conduit à rétablir la clause de désignation du projet de loi gouvernemental de sécurisation de l’emploi, sous une forme différente, en établissant une discrimination fiscale ». Selon cette même organisation, cet amendement aurait des « conséquences désastreuses » et conduirait à la destruction de « 40 000 emplois dans les professions des courtiers, agents généraux et mutuelles locales ».
