Le mercredi 27 septembre, le gouvernement a fait part des grandes orientations du projet de loi de finances de 2018, qui seront effectives dès janvier 2018. A ce titre, deux réformes majeures ont été confirmées en matière d’imposition des revenus du capital : l’entrée en vigueur du PFU (Prélèvement forfaitaire unique), aussi appelé « flat-tax » et l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) qui vient se substituer à l’Impôt sur la Fortune. Après de vifs débats, les députés ont finalement trouvé un terrain d’accord ce mercredi 11 octobre 2017.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Un prélèvement forfaitaire unique de 30%, qui comprend 17,2% de prélèvements sociaux non déductibles de l’impôt sur le revenu, entre en vigueur à compter de janvier 2018 sur les revenus des capitaux mobiliers. Ainsi, sont concernés les intérêts, les dividendes et les plus-values de cession mobilières.
Cependant, les produits qui bénéficient d’un régime fiscal favorable sont épargnés : il n’y aura aucune incidence sur les livrets A et autres livrets réglementés qui restent exonérés d’impôts. A contrario, l’épargne salariale et le PEA restent assujettis à leurs régimes spécifiques.
Quelles conséquences pour les placements en assurance-vie ?
Le régime actuel est maintenu pour les assurés dont l’encours total net est inférieur à 150 000 € pour une personne seule et 300 000 € pour un couple. Ainsi, les taux de prélèvement applicable sur option qui sont respectivement de 35%, pour un contrat de moins de 4 ans, 15% pour un contrat de 4 à 8 ans et 7,5% pour un contrat de 8 ans et plus, hors prélèvements sociaux sont toujours d’actualité et dépendent de la durée de détention du contrat.
En revanche, les contrats dont l’encours est supérieur à 150 000 € par personne seront soumis au PFU de 30% qui s’appliquera quel que soit l’ancienneté du contrat sur les produits des rachats effectués, lorsqu’ils correspondent à des versements effectués à partir du 27 septembre 2017.
Toutefois, au bout de huit ans, les contribuables pourront prétendre à un abattement de 4 600 euros (personne seule) ou de 9 200 euros (couple marié ou pacs). Pour les contribuables ayant choisi l’option pour le PFU, les assureurs continueront d’appliquer les taux actuels en fonction de l’ancienneté du contrat. La régularisation interviendra l’année suivante, lorsque les intéressés déclareront un encours supérieur à 150 000 euros ou 300 000 euros. En outre, ce choix de mode d’imposition doit s’effectuer au moment de la demande de rachat adressée à l’assureur.
L’ISF (Impôt sur la Fortune) laisse place à l’IFI
Le gouvernement a annoncé la création du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui concernera les patrimoines immobiliers supérieur à 1,3 millions d’euros. Le barème ainsi que les règles telles que l’abattement de 30% sur la résidence principale, sont les mêmes que pour l’ISF.
Concernant le calcul de l’assiette, l’IFI sera déterminé en fonction de la valeur nette du patrimoine après déduction des seules dettes immobilières. Les contribuables pourront déduire les impôts afférents à leurs biens immobiliers, telles que la taxe foncière.
Tous les biens immobiliers compris dans le patrimoine du contribuable sont assujettis à cet impôt, qu’ils soient détenus en direct ou par l’intermédiaire d’une société, hors biens immobiliers entrant dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle.
De plus, les parts de SCPI ou d’OPCI seront prises en compte dans l’assiette de l’IFI, notamment lorsqu’elles s’inscrivent dans un contrat d’assurance-vie.
