Améliorer l’identification et la transparence sur l’état des copropriétés en France est un des enjeux majeurs de la loi ALUR du 26 mars 2016. Cette loi soumet les syndicats de copropriétés à l’immatriculation de leur syndicat et prévoit leur référencement dans un seul et même registre géré par l’Etat : le registre national des syndicats de copropriétés.
Les syndicats de copropriétés doivent – à travers ces immatriculations – être transparents sur un certain nombre d’informations telles que leur nom, leur adresse, leur date de création, le nombre de lots composant les copropriétés, etc. Des informations financières ainsi qu’un registre d’entretien des immeubles doivent également figurer dans le registre national.
La loi ALUR du 26 mars 2014 a mis en place un agenda qui prévoit l’immatriculation progressive des copropriétés en fonction de leur importance en nombre de lots ; l’immatriculation de la totalité du parc français étant prévue en décembre 2018 :
– copropriétés de plus de 200 lots : immatriculation avant 31 décembre 2016
– copropriétés de plus de 50 lots : immatriculation avant le 31 décembre 2017
– copropriétés de moins de 50 lots : immatriculation avant le 31 décembre 2018
Limites :
La loi de mars 2014 a pourtant crée une polémique auprès des syndicats de copropriétés et de la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier). En effet, elle ne fait aucune distinction des lots en fonction de leur usage (bureaux, logements, celliers et caves) qu’il soit principal ou secondaire. Par conséquent la plupart des copropriétés seraient concernées par l’échéance du 31 décembre 2016, ce qui représenterait une tâche considérable à accomplir en peu de temps pour les syndicats de copropriétés de l’hexagone.
Amendement du 1er juillet 2016 :
La FNAIM a donc contesté ce point de la loi ALUR en demandant à ce que seuls les lots principaux – lots tels que les logements, bureaux et commerces – soient pris en compte dans le référencement demandé par la loi.
La Fédération a obtenu gain de cause puisque la loi ALUR initiale a été amendée le 1er juillet 2016 de manière à ce que les trois échéances d’immatriculation définies par la loi ne concernent que ces lots principaux.
Sanctions :
Dans le cas où le syndicat n’aurait pas immatriculé ses copropriétés il sera dans un premier temps mis en demeure d’en effectuer l’immatriculation. Si le syndicat ne respecte pas cette mise en demeure, une astreinte s’élevant jusqu’à 20 euros maximum par lot et par semaine peut être appliquée.
Par ailleurs, au moment de la vente d’un bien, si le syndicat n’est pas immatriculé, le notaire en charge de la transaction peut effectuer lui-même l’immatriculation. Le syndicat doit alors s’acquitter des frais de notaire correspondants à l’opération.
