Le PER : ce nouveau plan d’épargne retraite est commercialisé depuis le mardi 1er octobre 2019. Seuls AXA et le Groupe Crédit Mutuel mettront à disposition la gamme complète dès ce mois-ci. Les autres assureurs ouvriront le PER en différé. Ce produit inclut dans la loi Pacte, dit plus souple et plus adapté aux épargnants, a pour objectif d’encourager les Français à préparer au mieux leur avenir.
Différents types de souscription et de versements
Le plan d’épargne-retraite peut être souscrit :
- A titre individuel à travers un Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERI) : paiements volontaires par l’investisseur
- A titre collectif, grâce à la loi Pacte, au travers du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PEREC) : versements de l’épargne salariale
- A titre catégoriel, au travers du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) : versements obligatoires de l’employeur ou du salarié
Pour résumer, le PER est composé de trois compartiments : un individuel (Perp et Madelin), un collectif (Perco) et un catégoriel (équivalent à l’article 83).
Changement majeur : facilité la portabilité du PER
Désormais, lorsqu’un salarié est amené à changer d’entreprise, il pourra facilement transférer l’encours du produit d’épargne-retraite vers un autre produit.
Les frais de transfert sont de 1 % pour les cinq premières années. Également, ceux qui souhaitent transférer leur patrimoine d’une assurance vie de plus de huit ans à une autre bénéficient d’un double abattement fiscal jusqu’au 1er janvier 2023.
Conditions de sortie
Le nouveau régime d’épargne-retraite facilite les sorties précoces de capitaux. Les conditions de sortie du plan se veulent plus souples que les précédentes. En somme, vous pourrez débloquer les sommes accumulées dans les compartiments 1 et 2 uniquement pour acquérir une résidence principale.
Également, tous les montants peuvent être débloqués pour les raisons suivantes :
- Cessation d’une activité indépendante après une liquidation judiciaire
- Expiration de vos allocations au chômage
- Invalidité
- Décès du conjoint
- Surendettement
Les sorties à la retraite pourront être effectuée :
- en rente : un montant perçu tous les mois
- en capital : l’ensemble de l’épargne est récupéré en une fois ou de manière fractionnée
Fiscalité du PER
Les sommes versées seront assujetties au même régime fiscal que le régime d’épargne-retraite actuel. Pour les versements volontaires, ils seront déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu « Pour chaque versement volontaire, l’épargnant aura droit à une déduction fiscale. Si vous versez 1 000 euros sur votre compte épargne retraite, quel qu’il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable », explique Bruno Le Maire.
Cependant, pour les versements effectués en 2019, il existe un plafond égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €,
- ou 3 973 € si ce montant est plus élevé.
En cas de sortie, la fiscalité est beaucoup plus complexe : elle dépend de la nature des versements, de la fiscalité choisie à l’entrée et de la condition de sortie choisie.
