L’article du Projet de Loi de Finance 2013 qui prévoyait la taxation des plus-values de cession, mesure fortement critiquée par le mouvement des Pigeons a été retoquée par les sénateurs. Le texte repart à l’Assemblée nationale ou les députés auront cette fois le dernier mot.
Une nouvelle bataille a été gagnée par les Pigeons grâce à la coalition des sénateurs de droite et communiste qui ont retoqué le vendredi 23 novembre l’article 6 du PLF 2013 sur la taxation des plus-values de cessions d’entreprises, qui pour un courtier en assurance peut porter sur la vente de portefeuille d’assurance ou la cession du cabinet. Le MEDEF, satisfait de ce vote veut en profiter pour remettre les compteurs à zéro. Cet article avait valu de la part d’entrepreneurs autoproclamés ‘Pigeons’ une insurrection inédite et très médiatisé pour dénoncer cette nouvelle politique fiscale.
190 voix contre 154
Le gouvernement avait fait marche arrière face à la réaction violente de patrons en exemptant de ce dispositif les créateurs d’entreprises. La proposition refusée par le Sénat prévoyait d’intégrer obligatoirement des plus-values dans le revenu imposable qui étaient auparavant soumises à un prélèvement forfaitaire obligatoire. L’UMP et les centristes qui n’ont eu de cesse de dénoncer le coté ‘usine à gaz’ et ‘très complexe’ de cette fiscalité, ont fait une alliance de circonstance avec le parti communiste pour mettre en défaut la majorité gouvernementale par 190 voix contre 154. En réponse, le Ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a défendu cette article jusqu’au bout arguant que cela rapporterait 250 millions d’Euros et qu’il concrétisait un engagement du président de la République.
Le MEDEF salue le Sénat de ce vote
Laurence Parisot, La patronne du MEDEF, a fait preuve dès le lendemain du vote de son soulagement et a appelé à ce que tout le dispositif concernant la fiscalité des entreprises soit remis à plat. L’organisation souhaite que la fiscalité des plus-values prenne en compte le risque que peut représenter l’investissement dans une entreprise et les fiscalités déjà subies par l’épargne investie. Elle a également demandé aux parlementaires de reconsidérer totalement ce projet afin qu’il ne pénalise pas le financement des entreprises et la croissance. « Oublions ce dispositif et préparons sereinement une amélioration de la fiscalité de l’épargne au service des entreprises et des entrepreneurs », a-t-elle déclaré dans un communiqué.
Le syndicat ajoute qu’il faut également tenir compte de la fiscalité applicable à l’étranger et que le Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l’Emploi présenté le 6 novembre affichait une volonté de faire de la France un pays accueillant les entrepreneurs et prévoyait une réforme de la fiscalité de l’épargne pour favoriser les investissements en actions. Il serait en ce sens pour le MEDEF contradictoire d’adopter ce projet de loi qui pénaliserait l’investissement.
