Le statut et les obligations du courtier d’assurances
Le Courtier en assurances doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés, avoir le statut de commerçant et doit être inscrit à l’ORIAS. Il représente ses clients, pour le compte desquels il recherche, auprès des sociétés d’assurances, les garanties adaptées à leurs besoins et négocie les conditions tarifaires en faisant jouer la concurrence. Il peut être spécialisé dans certains domaines (financement, réassurance, prêts…).
Le courtage d’assurances est une activité réglementée (Livre V du Code des assurances).
Le courtage peut être exercé sous deux formes :
- soit par une personne physique : le courtier,
- soit par une personne morale : société ou cabinet.
Le courtier est totalement libre de choisir la forme juridique de son cabinet. Celui-ci peut être soit une entreprise individuelle soit une société de personnes ou de capitaux (SNC, SA, SARL, EURL SAS…).
Dans une société de courtage d’assurances, les personnes physiques, associés ou tiers, qui dirigent ou gèrent cette personne morale, doivent satisfaire aux conditions imposées aux personnes physiques désirant accéder à la profession de courtier (art. R 512-8 et R 512-9 du Code des assurances). La société doit respecter les conditions habituelles du droit commercial : statuts et journal d’annonces légales.
Il n’existe pas de modèle de statuts particuliers pour les sociétés de courtage, mais l’objet social (activité) de la société doit toujours comporter la mention courtage d’assurances.
La souscription d’un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle est une obligation légale (art L 512-6). En ce qui concerne la garantie financière, elle n’est légalement obligatoire que si le courtier encaisse des fonds destinés à être versés aux compagnies d’assurances ou à l’assuré (art. L 512-7).
Les missions du courtier en assurance
1) Mettre en rapport toute personne désirant s’assurer avec une société d’assurance en vue de la couverture d’un ou plusieurs risques,
2) Trouver le meilleur produit au meilleur prix auprès d’une compagnie d’assurance française ou étrangère offrant des garanties de solvabilité suffisantes,
3) Conseiller les clients : après avoir établi un diagnostic de leurs risques, leur proposer les garanties adéquates et concevoir leurs contrats,
4) Suivre et anticiper les besoins des clients en fonction de l’évolution de leur situation personnelle ou professionnelle et adapter en conséquence l’offre de produits d’assurance ou financiers. Par conséquent, le courtier a un rôle de conseil, il accompagne son client dans le choix du meilleur contrat,
5) Accompagner les clients, de la signature du contrat au versement des indemnités en cas de sinistre.
Les domaines d’intervention du courtier en assurance sont :
- L’IARD (assurance des biens responsabilités et pertes)
- L’assurance de personnes
- L’assurance de prêt
La formation
Le statut de courtier nécessite l’obtention d’un Diplôme d’enseignement supérieur ou d’une expérience professionnelle équivalente (en conformité avec les dispositions relatives à la formation prévue par la réglementation sur la présentation des opérations d’assurance).
Les trois voies de justification de capacité professionnelle sont donc :
- Formation adaptée à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation (stage de 150 h)
- Diplômes école de commerce ou d’ingénieurs (plus d’informations sur https://www.orias.fr/assurance2 )
- Expériences professionnelles (cadre 2 ans ; salarié hors cadre et TNS 4 ans)
Sources :
csca.fr – orias.fr (PDF) – ffsa.fr – amf-france.org (1) – amf-france.org (2).
