Un accord a été signé le 11 janvier dernier sur la sécurisation de l’emploi, après 3 mois de négociation. L’article 1 du projet de loi prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés à l’horizon 2016, y compris pour les salariés des TPE et PME. Cette généralisation de la couverture santé concernerait près de 3,5 millions de salariés du secteur privé et aurait un impact direct sur les agents généraux et les courtiers en assurance.
Les enjeux pour le secteur de l’assurance sont importants, car la loi amènera 3,5 millions de salariés à changer leurs contrats individuels pour un régime de branche ou d’entreprise. La généralisation de la complémentaire santé devrait offrir une couverture à quelque 400 000 salariés qui en étaient encore dépourvus. Le coût du transfert de ces contrats de santé est évalué entre 3,5 et 4 milliards d’euros. Les cotisations seront portées à la charge des entreprises d’une part et de leurs salariés d’autre part, chacun participant à hauteur de 50%.
Le texte a fait l’objet d’une procédure accéléré afin d’être voté rapidement par le Sénat et le Parlement. Tout d’abord, le Parlement a adopté la loi dans sa première version. Le Sénat a désapprouvé lors de la première navette, les accords de branches et les clauses de désignation, permettant aux partenaires sociaux de désigner un ou plusieurs assureurs, afin de gérer un régime conventionnel santé. Cette décision correspondait à l’avis de l’Autorité de la concurrence qui jugeait ces clauses contraires à la liberté de choix des assurés. Dans un second temps, le texte a de nouveau été adopté par le Parlement, en incluant les clauses de désignation et donc sans tenir compte de l’avis de l’Autorité de la concurrence. Le Sénat a suivi dans sa seconde lecture la décision du Parlement en adoptant définitivement le projet de loi de sécurisation de l’emploi le 14 mai dernier.
Les clauses de désignation suscitent le débat auprès des agents généraux et des courtiers en assurance, qui se sont opposés aux partenaires sociaux au cours des derniers mois. En effet, les syndicats souhaitaient la mise en place de contrats de branches et de clauses de désignation. Selon eux, elles permettraient une meilleure couverture pour les salariés ainsi qu’une diminution des prix des contrats d’assurance.
A l’inverse, les courtiers et les compagnies d’assurances, indiquent que les effets seront contraires à ceux escomptés par les syndicats. La loi entrainerait une augmentation des prix des contrats et notamment des frais de gestion. De plus, les courtiers en assurance pointent du doigt la destruction potentielle de 30 000 emplois dans le secteur du courtage. Enfin, les agents de courtage sont préoccupés, compte tenu de la loi, par l’avenir des portefeuilles de santé comprenant des travailleurs salariés.
Quant à elles, les compagnies d’assurances, très influentes au sein du Medef se sont opposées aux clauses de désignation. Les assureurs craignaient, suite à ce projet de loi, la systématisation d’accords de branches, qui leurs feraient perdre le marché de la collective santé au profit des institutions de prévoyance (organismes paritaires, spécialistes des contrats collectifs, IP) ainsi que des mutuelles interprofessionnelles.
Le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par les députés UMP et suite à la mobilisation des agents généraux ainsi que des courtiers en assurance, a rendu sa décision le 13 juin dernier sur les clauses de désignation. Le Conseil constitutionnel a rendu invalides les clauses de désignations car contraires à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et venant donc à l’encontre de la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre. L’invalidité des clauses de désignation atténue l’agitation qui avait animé le secteur de l’assurance depuis quelques mois. Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi avait entrainé une augmentation du nombre de portefeuilles de courtage en santé à céder.
Les inquiétudes des courtiers venaient principalement des incertitudes liées à ce projet de loi qui ne permettait pas d’anticiper l’avenir. Aussi une certaine décote des portefeuilles de santé pour travailleurs salariés a pu pousser une minorité de courtiers à céder leur cabinet. Cette tendance est à nuancer, car selon notre analyse l’avenir du secteur du courtage dans la santé est loin d’être sans débouchés. Seuls les travailleurs salariés vont être impactés par la loi sur la sécurisation de l’emploi. Les jeunes, les travailleurs non-salariés ou encore les séniors ne seront, pour le moment, pas concernés par cette réforme. Les travailleurs non-salariés et les séniors représentent à eux seuls plus de 17 millions d’assurés. Les complémentaires santés collectives proposées par les entreprises ne correspondront pas toujours au besoin des clients et à leurs attentes. En effet, les entreprises devant allouer un nouveau budget pour la santé collective, devraient choisir des assurances à minima. On peut ainsi s’attendre à un développement de la sur-complémentaire santé au sein des portefeuilles de courtage, afin que les assurés disposent d’une couverture complète.
