La France se distingue par son instabilité fiscale constante depuis 15 ans. Ce paramètre devient de plus en plus important dans la prise de décision finale de vente. Quel est le meilleur moment pour vendre ?
Quel est le dispositif fiscal préférable ?
La multiplication des changements des dispositifs fiscaux applicables aux cessions de PME rendent très difficiles pour leurs dirigeants de s’y retrouver et il est souvent difficile d’y voir clair.
Un dirigeant de PME aura tout intérêt à s’interroger et à étudier l’opportunité de recourir aux différents dispositifs de faveur permettant de diminuer le cout fiscal de la cession. La fiscalité est en effet un enjeu d’importance pour les courtiers, dirigeants de structure cédant leur portefeuille ou leur cabinet.
Pour étayer ces propos, prenons l’exemple de La loi de finance 2012 qui instaurait une contribution exceptionnelle sur les haut revenus et dont les taux (de 3% et 4%) s’ajoutaient aux prélèvements sociaux ainsi qu’à l’impôt sur le revenu au-delà d’un certain revenus. Cette taxe est rétroactive sur les plus-values de cession mobilière réalisée à partir de 2011 mais une instruction d’Août 2012 exclu du champ d’application de cette contribution les plus-values éligibles au dispositif des dirigeants de PME partant à la retraite. Or en septembre 2012, cette partie de l’instruction est toujours en préparation.
Ainsi un courtier, un dirigeant de PME partant à la retraite sera-t-il exonéré de cette contribution exceptionnelle lors des revenus de la plus-value ?
Voici présenté le tableau ci-dessous qui montre bien la hausse importante des taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières depuis quinze ans en France.
Evolution de la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières
| 1996 | 1997 | 1998-juin 2004 | juil- dec 2004 | 2005 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Evolution de la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières | |||||
| Prélèvements sociaux | 0,5% | 3,9% | 10% | 10,3% | 11% |
| taux proportionnel | 16% | ||||
| Total | 16,5% | 19,9% | 26% | 26,3% | 27% |
| 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | |
| Prélèvements sociaux | 11% | 12,1% | 12,3% | 13,5% | 15,5% |
| taux proportionnel | 18% | 19% | 19%/24% | ||
| Total | 29% | 30,1% | 30,3% | 32,5% | 34,5%/39,5% |
Une multiplicité de dispositifs fiscaux
Il existe en tout et pour tout en 2013 sept dispositifs fiscaux pour le chef d’entreprise d’une PME qui souhaite céder ou transmettre sa société. Ceux-ci vous sont synthétisés par un deuxième tableau et expliqués brièvement ci-dessous.
Cession et départ en retraite : Ce régime instaure une exonération d’impôt sur la plus-value valable jusqu’en 2017 et seuls les prélèvements sociaux sont à payer. Divers conditions sont à respecter. Enfin, si la contribution additionnelle (de 3% et 4% à partir d’un revenu fiscale supérieur à 250 000€) devrait être exonérée pour 2012, elle sera vraisemblablement appliquée pour les cessions faites à partir de 2013.
Départ à l’étranger et cession après 8 ans : Si le dirigeant de PME effectue un transfert de domicile fiscal à l’étranger et ne cède ses titres qu’après les huit ans de l’exil, le dispositif de l’édit taxe s’applique avec une exonération de l’impôt sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux français fixés l’année du départ sont à payer. A noter que l’impôt sur la plus-value de cession est exigible si la cession intervient avant les huit ans.
Cession et remploi : Si après une détention continue de plus de 5 ans avec au moins 10% du capital il y a un minimum de 50% de la plus-value de cession qui est remployée, alors le cédant a droit à une exonération de ce montant réinvesti et seuls les prélèvements sociaux ainsi que la contribution additionnelle seront à payer. Il faut pour cela réinvestir dans les 24 mois et conservé les titres pendant 5 ans, avec une détention d’au moins 5% du capital de la nouvelle société.
Cession au sein de la famille : Seule une personne physique et non morale, membre de la famille au sens large du terme peut prétendre à ce dispositif si le groupe familial a détenu 25% des droits dans les bénéfices sociaux à un moment donnée au cours des 5 dernières années. Le cessionnaire doit également conserver ses titres pendant les 5 ans suivant la vente.
Cession par un dirigeant associé : Pour bénéficier d’un taux d’imposition à 19% sur l’impôt sur le revenu, le cédant doit avoir détenu des titres et une fonction de direction de façon continue durant les 5 dernières années avec au minimum 2% du capital au moment de la cession. La société aura exercé de manière continuelle pendant les 10 dernières années et le cédant aura détenu durant cette période 10% du capital pendant au moins 2 ans.
Cession sans dispositif de faveur : C’est le dispositif d’imposition pour une plus-value dite ordinaire, avec un taux d’imposition global soumis à l’impôt sur le revenu, ce qui est une grande nouveauté. Il existe néanmoins des abattements possibles en fonctions de la durée de détention à la date de la cession ; 20% d’abattements entre 2 et 4 ans, 30% entre 4 et 6 ans et 40% à partir de 6 ans. Remarquons que ce régime fiscal aurait pu être encore plus élevé si les Pigeons ne s’étaient pas élevés contre la réforme du gouvernement actuel qui prévoyait une imposition jusqu’à 62,2% sans abattement possible.
Cession dans une holding puis versement de dividendes : Dans ce cas précis la PME est à l’actif de la holding de droit français. Si les titres sont qualifiés fiscalement de titre de participation, il y a exonération lors de la cession et l’imposition sera de 3,33% (10% des 33,33% de l’impôt sur les sociétés). Deux alternatives sont ensuite possibles : réinvestir le produit de la cession et n’être alors imposé qu’à hauteur de 3,33%, ou le distribuer sous forme de dividendes avec dans ce cas une fiscalité maximum de 44,2%.
Synthétisation des dispositifs fiscaux en 2013
| 2013 | Prelevements sociaux | impôt sur le revenu | Contribution additionnelle | Impot sur les sociétés | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Synthétisation des dispositifs fiscaux en 2013 | |||||
| Cession et départ en retraite | 15,5% | 3% à 4% | 15,5%/19,5% max | ||
| Départ à l’étranger et cession après 8 ans | 15,5% | 0 | 15,5% max | ||
| cession et remploi | 15,5% | 0 à 45% | 3% à 4% | 59,4% max* | |
| Cession au sein de la famille | 15,5% | 3% à 4% | 19,5% | ||
| Cession par un dirigeant associé | 15,5% | 19% | 3% à 4% | 38,5% max | |
| Cession sans dispositif de faveur | 15,5% | 0% à 45% | 3% à 4% | 59,5% max* | |
| Cession dans une holding puis versement de dividendes | 15,5% | 24,7% | 3% à 4% | 3,3% | 47,5% max |
*CSG déductible de 5,1%
Exemple de la fiscalité pour le gérant cédant de sa PME
Pour mieux se rendre compte de la différence de fiscalité applicable lors d’une cession, nous allons prendre un exemple concret d’un courtier en assurance d’une soixantaine d’années, marié avec enfants qui envisage de céder son cabinet, et ainsi voir que la fiscalité peut varier du simple au triple en fonction du dispositif choisi.
Il détient 100% des parts du cabinet avec son épouse depuis 30 ans, avec un capital social de 10 000€ et la société vaut aujourd’hui après valorisation 600 000€, soit une plus-value de 590 000€.
| Impôt sur les cessions 2013 | Prelevements sociaux | abattement | impôt sur le revenu | Contribution additionnelle | Impot sur les sociétés | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Exemple de la fiscalité pour le gérant cédant de sa PME | ||||||
| Cession et départ en retraite | 91450 | 2700 | 94150€ | |||
| Départ à l’étranger et cession après 8 ans | 91450 | 91450€ | ||||
| cession et remploi | 91450 | 0 | 246141 | 2700 | 340291€ | |
| Cession au sein de la famille | 91450 | 2700 | 94150€ | |||
| Cession par un dirigeant associé | 91450 | 112100 | 2700 | 206250€ | ||
| Cession sans dispositif de faveur | 91450 | 236000 | 139941 | 0 | 231391€ | |
| Cession dans une holding > Dividendes | 91450 | 145730 | 2700 | 19470 | 259350€ | |
| Cession dans une holding > Investir | 19470 | 19470€ | ||||
Conclusion :
Il devient de plus en plus difficile en France de nos jours d’appréhender de la meilleur des manières la vente d’un portefeuille ou d’un cabinet pour un courtier en assurance, dirigeant de PME.
En effet, la hausse significative des taux d’imposition, leur instabilité permanente ainsi que les nombreuses conditions pour en être éligible peuvent constituer un frein et un obstacle à la vente d’une société dans des conditions optimales.
