Fin janvier 2021, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi relative à la réforme du courtage en assurance et en opérations de banque et services de paiement. Début avril 2021, la loi n° 2021-402 a finalement été approuvée par le Sénat. Le secteur étant de plus en plus développé, les mesures prises permettront une meilleure régulation du marché, et concerneront plus de 60 000 professionnels.
Cette réforme porte sur des manœuvres visant à encadrer davantage les pratiques des professionnels du courtage en assurance et en banque.
Les associations professionnelles & autres règles mises en place
Parmi celles-ci, la plus importante est la création d’associations professionnelles (les candidates actuelles comprennent notamment la CNCGP et l’ANACOFI, ou encore Planète CSCA) auprès desquelles les courtiers devront nécessairement s’affilier. Chaque association pourra établir des règles qui lui seront propres, et que les courtiers seront incités à respecter dès lors qu’ils adhèreront à l’association en question. Les bonnes pratiques seront encouragées, et chaque sous–branche pourra être représentée de la façon la plus ajustée possible grâce à la souplesse accordée aux associations.
La qualité des membres reposera sur le fait qu’ils pourront se voir l’accès à une association refusé si leurs pratiques ne sont pas jugées conformes. Un gain en termes de cadre et d’organisation du secteur sera permis par la vérification des pratiques et l’accompagnement des professionnels notamment.
Les associations seront complémentaires à l’ORIAS et l’ACPR, mais resteront toutefois dotées de moins de pouvoir que ces autorités-ci. Elles auront une fonction de discipline plus que de contrôle, et se devront d’être impartiales vis-à-vis des professionnels du courtage. Agréées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution, les associations auront un véritable rôle d’intermédiaire entre l’ACPR et les professionnels, ce qui permettra une plus grande vigilance et une meilleure transmission des informations d’un maillon à l’autre de la chaine.
Ce fonctionnement par associations de professionnels existe déjà dans la branche des conseillers en investissements financiers (CIF), bien que les modalités d’accompagnement promises ne soient pas identiques dans le cadre des associations de CIF. De plus, si l’AMF effectue l’encadrement des CIF, il est, dans le cadre des courtiers en banque et assurance, mis en place par l’ACPR.
En outre, d’autres règles telles que l’encadrement du démarchage téléphonique seront mises en place à travers cette loi n° 2021-402.
Historique de la proposition de loi
La députée Valéria Faure-Muntian avait déposé une première proposition de loi en janvier 2020, elle-même épaulée par les membres de la République en Marche de l’Assemblée Nationale. Il aura fallu de longs mois, et plusieurs remaniements du texte de loi pour que celui-ci soit enfin adopté.
En effet, au moment de l’adoption de la loi PACTE en 2019, l’article 207 de cette dernière, proposant pratiquement le même contenu que la loi n° 2021-402, n’avait pas été validé par le Parlement, bien qu’il évoquât les mêmes points que la proposition de loi. Un certain nombre de modifications de formulations de la loi a eu lieu, comme l’accompagnement des professionnels qui a remplacé la défense des intérêts ou la formation professionnelle dans le texte de loi. De plus, la vigilance vis-à-vis de l’exercice de l’activité a été substituée par la vérification du respect des exigences du métier.
Dès le 1er avril 2022, les courtiers en assurance et IOBSP devront obligatoirement adhérer à une association professionnelle telle que décrite ci-dessus. Dans les faits, les agents à la fois courtiers en crédit et courtiers en assurance n’adhéreront qu’à une association, selon des modalités définies ultérieurement. Du point de vue des associations, ces dernières bénéficieront, selon les modalités ultimement choisies, de deux mois pour répondre à la demande d’adhésion d’un membre.
En somme, à travers ces nouvelles mesures, les consommateurs seront protégés de mauvaises pratiques de leurs intermédiaires et les relations entre ces deniers seront plus encadrées.
