Dans le milieu de la fusion-acquisition, il existe de nombreuses protections que ce soit pour l’acquéreur ou pour le cédant. La garantie d’actif et de passif en est une et représente un point primordial dans la réalisation d’une opération de transmission.
Ces garanties sont présentes lors des cessions pour que le vendeur tienne ses engagements par rapport à l’acquéreur. Elle concerne tous les éléments et les informations qu’il a pu fournir avant la signature de la cession. Cela couvre toute diminution d’actifs ou augmentation de passifs due à une cause antérieure à la cession. Il se protège contre de potentielles conséquences financières. Le cédant va donc tenter de limiter le temps et l’étendue de cette garantie. A l’inverse, l’acquéreur va essayer de l’élargir et de sécuriser sa marge de manœuvre.
Garantie de passif
La clause de garantie de passif est une protection pour les deux parties en rapport avec les éléments du bilan tels que le capital social, les réserves, le résultat net, les dettes fournisseurs ou encore les provisions.
Cette garantie de passif a des caractéristiques très précises. En effet, le montant de la garantie doit valoir entre 10 et 50% de la valeur de cession. La franchise doit, elle, avoir un montant compris entre 0,5% et 2% de la valeur de cession.
Enfin, la durée du contrat varie en fonction de son type. Ainsi, si ce sont des déclarations générales, la durée du contrat peut varier entre 24 et 36 mois. Si ce sont des déclarations fiscales, sociales ou douanières, la durée se situe plutôt entre 36 et 60 mois.
A savoir que la garantie de passif possède 2 angles d’approche pour l’acquéreur et le vendeur. La garantie de passif pour le vendeur date des années 80, tandis que celle pour l’acheteur n’est apparue que dans les années 2000. Toutefois, cette dernière est représentée sur plus de 90% des contrats du marché de la fusion-acquisition.
Pour l’acquéreur, il se couvre à la hauteur du montant qu’il désire pour effectuer la transaction. Cela lui permet de se couvrir vis-à-vis d’un élément caché lors de la transaction, et ainsi éviter d’en payer les conséquences financières.
Garantie d’actif
La clause de garantie d’actif fonctionne sur le même raisonnement que la clause de garantie de passif. En revanche, les modalités n’en sont pas nécessairement les mêmes. Sa durée varie généralement entre 3 et 5 ans, et le calcul de cette clause s’ajuste en fonction de la baisse d’actif prise en charge par le cédant. En revanche, ce calcul peut être dégressif en fonction des années d’exercice de la clause.
De plus, il existe plusieurs données à préciser pour que cette clause se déroule de la meilleure des manières. La date du début de la garantie et son champ d’application, que l’on verra par la suite, en font partie. Au même titre on y indique le montant plancher de cette garantie, le montant plafond de l’indemnisation et toutes ses modalités.
Plus précisément, cette clause doit impérativement contenir des dates de début, de fin, et des montants minimum et maximum. Ainsi, cela permet qu’elle soit bien effective lorsque les protagonistes en auront besoin. Enfin, il est important de calculer l’indemnisation totale du cédant pour cette clause de garantie d’actif. Pour cela, il suffit généralement de prendre en compte le pourcentage de titres que l’acquéreur vient d’acheter.
Cette clause de garantie d’actif est essentiellement utilisée pour des cessions de parts, où évidemment l’acquéreur a besoin de se protéger. Ce n’est pas le cas lors d’un achat de portefeuille, puisque l’acquéreur ne reprend absolument pas l’actif et le passif de l’entreprise. Cette clause s’applique donc pour tous les actifs de la société tels que les actifs corporels, incorporels ou financiers.
Garantie de la garantie
Pour conclure, il existe aussi une garantie de la garantie. Le séquestre conventionnel est généralement utilisé pour cette garantie. En effet, ce dernier permet de séquestrer une partie du prix de cession. Cette manœuvre permet de libérer plus facilement les fonds lorsqu’il y’a usage de cette garantie. Cette méthode est plus simple et moins onéreuse. De plus, cela permet d’assurer une disponibilité immédiate.
Ces deux clauses sont donc des protections en cas de baisse d’actif ou de passif sous une durée à définir avant la signature. L’acquéreur peut se protéger en cas de baisse suivant la signature sur tout ce qui est matériel ou sur les capitaux et les dettes de l’entreprise en vente. Les modalités de ces clauses sont à considérer généralement lors de l’écriture de la lettre d’intention. Cela permet de cadrer et formaliser l’intérêt de l’acquéreur au vu des futures négociations pour la signature de l’acte de cession.
