Le jeudi 4 juillet 2019 a été définitivement adoptée la proposition de loi permettant de résilier à tout moment et sans frais les contrats de complémentaire santé, cette mesure rentrera en vigueur avant le 1er décembre 2020.
Votée à 51 voix contre 10 à l’assemblée nationale le 27 mars, le texte porté par Dominique Da Silva (députée LREM), a ensuite été définitivement validé par le sénat et entériné. Cette réforme en faveur du particulier lui permet donc de résilier les contrats de complémentaire santé, et cela sans frais, à la seule condition que ce dernier ait été souscris il y a plus d’un an.
Pourtant, comme le montre une étude réalisée par L’Argus de l’assurance en partenariat avec OpusLine, les français se montrent dans 89% des cas, satisfaits par leurs complémentaire maladie. Ce contentement s’explique dans 60% des cas par les remboursements proposés par cette dernière. De même concernant les résiliations, celles-ci demeuraient dans l’ensemble faible, 50% des interrogés n’avaient pas changé de mutuelles au cours des 10 dernières années, 24% ont changé une seule fois.
Auparavant, c’était la loi Chatel, établie en 2005, qui régissait la résiliation de mutuelle. C’était alors relativement facile, à condition de s’y prendre au bon moment. L’assureur était tenu légalement d’envoyer son avis d’échéancier que deux semaines avant la date limite de résiliation du contrat, qui elle-même se tenait deux mois avant la date de fin du contrat et de reconduction tacite (voir schéma ci-dessous). La fenêtre d’action était alors extrêmement courte pour l’assuré. En effet, s’il manquait cette période, le contrat était automatiquement reconduit, et l’assuré réengagé pour l’année à venir.
Suite à ce changement de politique de résiliation, les contrats de complémentaire santé, individuels comme collectifs sont donc maintenant soumis à la même régulation que les contrats d’assurance habitation et auto. Pour rappel, ces derniers avaient été reformés par Benoît Hamon en 2014.
Mais la modification des modalités de résiliation n’était pas la seule mesure. En effet, des amendements avaient été ajouté lors de son passage en commission. Le plus important d’entre eux obligeait les mutuelles à indiquer le taux de redistribution. Ce taux de reversement n’est autre que le ratio de remboursement sur les cotisations, celui-ci sera indiqué lors de la souscription ou lors de tout renouvellement de contrat.
Cette mesure favorise la concurrence entre les mutuelles, les assurés étant plus libres à la résiliation, les mutuelles sont poussées à les satisfaire davantage. Comme observé en 2014, se lancer dans une guerre des prix n’est ni souhaitable ni profitable sur le long terme. La stratégie observée consistait plutôt à démontrer sa singularité.
Mais cette mesure ne satisfait pas les mutuelles qui craignent de voir le nombre de résiliation grimper et par conséquent les frais de gestion. Ces derniers représentent d’ailleurs aujourd’hui 20% des cotisations des assurés. Cette mesure libérale consumériste amène également une autre crainte auprès des mutuelles. En effet, comme l’exprime Guillaume Chiche (député LREM), il existe une péréquation au sein des mutuelles. Les séniors sont en moyenne sujet à davantage de frais de santé que les plus jeunes. Cette mesure donnant plus de facilités pour passer d’une mutuelle à une autre, les plus jeunes se tourneront donc plus aisément vers des contrats moins chers avec des couvertures plus ciblées, tandis que les seniors eux, garderont une couverture étendue impliquant des commissions en augmentation pour ces derniers
Les débats autour de cette réforme ont encore de belles heures devant eux en attendant la date limite d’entrée en application, le 1er décembre 2020.
